Stages en entreprise : cadre légal et réglementaire

Durée des stages et gratification

Aux termes de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 :

Stage en entreprise : lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification. Sont également soumis aux dispositions du décret du 31 janvier 2008 les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Stage en administrations et établissements publics de l’Etat (hors EPIC) : lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (et 40 jours de présence effective sur la période du stage), celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage, et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
La gratification de stage est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement au stagiaire. Elle est, en cas de suspension ou de résiliation du stage, proratisée en fonction du temps effectué.
A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu (pour les établissements privés), dans tous les cas le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 421-3 du code de sécurité sociale.»

Protection du stagiaire contre les accidents de travail et les maladies professionnelles

Le code de la sécurité sociale, suite au décret du 18 décembre 2006, prévoit que les stagiaires bénéficient d’une protection ATMP.

Dans le cas où le stagiaire ne perçoit pas de rémunération ou lorsque la gratification est inférieure à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, la cotisation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles est forfaitaire et due par l’Université.

Dans le cas où le stagiaire perçoit une gratification supérieure à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l’employeur sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, par application des taux de droit commun.

Cotisations et contributions

L’entreprise n’est assujettie au versement d’aucune cotisation ni aucune contribution de sécurité sociale lorsque le stagiaire ne perçoit aucune gratification mensuelle ou lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 30% du SMIC.

Dans le cas d’une gratification supérieure à ce seuil,  les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification versée au stagiaire n’est pas considérée comme une rémunération et ne donne pas lieu au versement de cotisations au titre des régimes de retraites complémentaires obligatoires et de l’assurance chômage.

DOCUMENTS A TELECHARGER

Stages en entreprise - Fonctionnement et cadre réglementaire